Fausse indépendance (Scheinselbstständigkeit) en Allemagne : critères, détermination du statut et comment l’éviter

Qu’est-ce que la fausse indépendance ?

La fausse indépendance (Scheinselbstständigkeit) n’est pas un statut en soi, mais une erreur d’appréciation : une relation de mission est traitée comme une activité indépendante alors qu’elle constitue juridiquement un emploi salarié. Le droit de la sécurité sociale ne regarde pas l’intitulé du contrat, mais la manière dont le travail est réellement exercé. Selon le § 7 Abs. 1 SGB IV, les principaux indices d’un emploi salarié sont une activité exercée selon des instructions et une intégration dans l’organisation du travail de celui qui donne ces instructions.

Sont surtout concernés les secteurs où les freelances travaillent longtemps chez le même client : projets informatiques, conseil, médias, soins, formation, logistique et bâtiment. Le risque pèse en premier lieu sur le donneur d’ordre, qui est traité comme un employeur. Pour vous, en tant que freelance, il s’agit de votre statut, de votre protection sociale et de la TVA que vous avez peut-être facturée à tort.

À ne pas confondre : le Finanzamt apprécie de manière autonome si vous êtes salarié (Lohnsteuer). En pratique, les deux examens aboutissent le plus souvent au même résultat, mais ils sont juridiquement distincts.

Critères : comment reconnaître la fausse indépendance ?

La Deutsche Rentenversicherung (DRV, assurance retraite allemande) et les tribunaux sociaux mettent en balance l’ensemble des caractéristiques. Aucun critère isolé n’est décisif ; la liste ci-dessous montre dans quelle direction pointe chaque indice. Selon la jurisprudence, une rémunération élevée plaide plutôt pour l’indépendance, mais n’est qu’un indice parmi d’autres.

La procédure de détermination du statut auprès de la Clearingstelle de la DRV

C’est la Clearingstelle de la Deutsche Rentenversicherung Bund qui décide, sur demande, si une activité est un emploi salarié ou une activité indépendante (§ 7a SGB IV). Le donneur d’ordre comme le prestataire peuvent présenter la demande, par écrit ou en ligne. La procédure est obligatoire lorsqu’un conjoint, partenaire de vie ou descendant de l’employeur ou un associé-gérant de GmbH est déclaré ; c’est alors la caisse maladie qui l’engage. Depuis avril 2022, la DRV statue sur le statut d’activité lui-même, et non plus sur l’assujettissement dans chaque branche de l’assurance.

• Décision prévisionnelle (Prognoseentscheidung) : le statut peut être déterminé dès avant le début de la mission, sur la base du contrat et des modalités d’exécution prévues. Si la pratique réelle diffère, il faut le signaler dans le mois suivant le début.
• Détermination de groupe (Gruppenfeststellung) : les donneurs d’ordre ayant de nombreux contrats similaires peuvent obtenir un avis valable pour tous les cas de même nature.
• Début différé de l’assujettissement : si la demande est déposée dans le mois suivant le début de l’activité et que la DRV constate un emploi salarié, l’assujettissement ne commence qu’à la notification de la décision – si vous y consentez et que vous étiez jusque-là couvert vous-même contre la maladie et pour la vieillesse (§ 7a Abs. 5 SGB IV).
• Le recours (Widerspruch) et l’action en justice ont un effet suspensif ; les cotisations ne sont exigibles que lorsque la décision est définitive.
• La décision prévisionnelle, la détermination de groupe et l’audition orale sont actuellement limitées dans le temps jusqu’au 30 juin 2027.

Conséquences de la fausse indépendance – avec exemple chiffré

Si la DRV constate un emploi salarié – dans la procédure de statut ou lors d’un contrôle –, le donneur d’ordre devient rétroactivement employeur. Il doit la totalité des cotisations sociales (parts patronale et salariale), mais ne peut retenir la part salariale que sur les trois prochains versements de salaire (§ 28g SGB IV) et la supporte donc de fait seul pour le passé. Les cotisations se prescrivent par quatre ans, par 30 ans en cas d’intention ; s’y ajoute une majoration de retard de 1 % par mois commencé. En cas d’intention, des poursuites pénales pour rétention de cotisations (§ 266a StGB) sont possibles.

Pour vous en tant que prestataire : vous avez rétroactivement des droits de salarié (congés, maintien du salaire en cas de maladie, protection contre le licenciement). Si vous avez fait figurer de la TVA sur vos factures alors que vous n’étiez pas entrepreneur, vous la devez quand même au Finanzamt (§ 14c UStG), et le donneur d’ordre perd la déduction de TVA – les factures doivent alors être rectifiées.

Exemple (simplifié, valeurs 2026, honoraires traités comme salaire brut) : un freelance informatique travaille pendant deux ans pour 7 000 € par mois exclusivement dans une équipe du client, avec planning et ordinateur portable de l’entreprise.

Indépendant avec un seul client : assurance retraite obligatoire selon le § 2 Nr. 9 SGB VI

Même un véritable indépendant peut être assuré obligatoire. Les indépendants assimilés à des salariés (arbeitnehmerähnliche Selbstständige) sont soumis à l’assurance retraite légale obligatoire s’ils n’emploient régulièrement aucun salarié assujetti dans le cadre de leur activité et travaillent durablement et pour l’essentiel pour un seul donneur d’ordre (§ 2 Satz 1 Nr. 9 SGB VI). « Pour l’essentiel » signifie, selon la pratique de la DRV : au moins cinq sixièmes des recettes proviennent d’un seul client. Si votre revenu d’activité ne dépasse pas 603 € par mois (seuil des emplois marginaux 2026), il n’y a pas d’obligation.

Vous devez vous déclarer vous-même auprès de l’assurance retraite dans les trois mois suivant le début. La cotisation standard (Regelbeitrag) s’élève en 2026 à 735,63 € par mois (18,6 % de la base de référence de 3 955 €) ; sur demande, vous payez une cotisation proportionnelle au revenu de 18,6 % de votre bénéfice, au minimum 112,16 €. Les créateurs d’entreprise paient sur demande la moitié de la cotisation standard (367,82 €) pendant les trois premières années civiles. Vous pouvez en outre vous faire dispenser pendant les trois premières années suivant le début de l’activité indépendante (§ 6 Abs. 1a SGB VI) – sur demande.

Par ailleurs, certains groupes professionnels sont soumis à l’assurance retraite obligatoire quel que soit le nombre de clients, s’ils n’emploient aucun salarié assujetti. Les artistes et publicistes sont assurés via la Künstlersozialkasse. Comment préparer votre retraite en dehors de l’obligation : le guide Retraite des indépendants.

Arrêt Herrenberg : quelles règles pour les enseignants et formateurs ?

Avec l’arrêt dit Herrenberg (Bundessozialgericht, 28 juin 2022, B 12 R 3/20 R), le BSG a qualifié une professeure d’école de musique de salariée : elle était intégrée dans le fonctionnement pédagogique de l’école de musique et ne supportait aucun risque entrepreneurial notable. La DRV a ensuite adapté sa pratique d’appréciation, ce qui a concerné de nombreux enseignants rémunérés à l’heure dans les écoles de musique, universités populaires (Volkshochschulen), organismes de cours de langue et d’intégration.

À titre de règle transitoire, le § 127 SGB IV dispose : si les parties partaient d’une activité indépendante lors de la conclusion du contrat et que l’enseignant y consent, l’assujettissement au titre d’un emploi salarié ne prend pas effet avant le 1er janvier 2028. La règle s’appliquait d’abord jusqu’à fin 2026 et a été prolongée en mars 2026 jusqu’au 31 décembre 2027. Elle ne s’applique pas si une décision de statut définitive existe déjà. Important : les enseignants indépendants sans salariés sont de toute façon soumis à l’assurance retraite obligatoire selon le § 2 Satz 1 Nr. 1 SGB VI – même sans fausse indépendance.

Comment éviter la fausse indépendance : liste de contrôle

La meilleure protection est d’agir réellement en entrepreneur – et de le documenter. Ces points vous aident, vous et vos clients :

• Gagner plusieurs clients et documenter les recettes ; à long terme, pas plus de cinq sixièmes chez un seul donneur d’ordre.
• Des contrats d’entreprise ou de projet avec un résultat clairement décrit, une réception et un prix forfaitaire plutôt que de simples volumes d’heures, quand c’est possible.
• Des outils de travail propres, un site web propre et un devis (Angebot) propre pour chaque client ; pas d’e-mail d’entreprise et pas de place dans l’organigramme interne.
• Fixer vous-même vos horaires et votre lieu de travail ; des rendez-vous uniquement lorsque le projet l’exige.
• Des factures avec toutes les mentions obligatoires en bonne et due forme et un taux horaire calculé qui couvre risque entrepreneurial, congés et prévoyance.
• En cas de doute, demander la détermination du statut dans le mois suivant le début – cela garantit le début différé de l’assujettissement.
• Une forme juridique comme la GmbH ne protège pas automatiquement : là aussi, la DRV examine qui travaille réellement et comment (voir Choisir sa forme juridique).

Fausse indépendance et KontoVexa

KontoVexa ne décide pas de votre statut, mais rend votre activité indépendante facile à prouver : vous rédigez des factures à numérotation continue pour différents clients, filtrez la liste des factures par client et par période (utile pour la question des cinq sixièmes) et archivez vos justificatifs conformément aux GoBD. Découvrez comment KontoVexa aide les freelances au quotidien.

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