Échéances fiscales des indépendants en Allemagne : calendrier fiscal 2026 et 2027

Quelles échéances fiscales concernent les indépendants ?

Les échéances qui vous concernent dépendent de deux questions : êtes-vous assujetti à la TVA ou Kleinunternehmer (régime de franchise) ? Et avez-vous un Gewerbe ou êtes-vous Freiberufler ? Les Kleinunternehmer n’ont pas de déclarations anticipées et, depuis l’année 2024, en principe pas non plus de déclaration annuelle de TVA. Les Freiberufler ne paient pas de Gewerbesteuer (taxe professionnelle) et n’ont donc ni déclaration ni acomptes de Gewerbesteuer.

Distinguez en outre deux types de délais : les délais de dépôt (date à laquelle une déclaration doit parvenir au Finanzamt) et les délais de paiement (date à laquelle l’argent doit être arrivé). Pour la déclaration anticipée de TVA, les deux tombent le même jour. Pour les déclarations annuelles, la date de paiement ne figure que dans l’avis d’imposition, le plus souvent un mois après sa notification.

• Umsatzsteuer-Voranmeldung (UStVA) : mensuelle ou trimestrielle, dépôt et paiement le 10.
• Zusammenfassende Meldung (ZM) : uniquement en cas de prestations ou livraisons à des entreprises d’autres pays de l’UE, le 25.
• Acomptes d’impôt sur le revenu (Einkommensteuer-Vorauszahlungen) : chaque trimestre le 10 mars, juin, septembre et décembre, dès que le Finanzamt les a fixés.
• Acomptes de Gewerbesteuer : chaque trimestre le 15 février, mai, août et novembre, à la commune.
• Déclarations annuelles : déclaration d’impôt sur le revenu avec Anlage EÜR, déclaration annuelle de TVA, déclaration de Gewerbesteuer – une fois par an.
• Une seule fois au début : le questionnaire d’enregistrement fiscal (Fragebogen zur steuerlichen Erfassung) dans le mois suivant le début de l’activité.

Déclaration anticipée de TVA : mensuelle, trimestrielle, Dauerfristverlängerung

Vous devez transmettre la Voranmeldung par voie électronique via ELSTER au plus tard le 10e jour suivant la fin de la période de déclaration et payer la TVA due le même jour (§ 18 Abs. 1 UStG). La périodicité mensuelle ou trimestrielle dépend de la TVA de l’année précédente : plus de 9 000 € mensuelle, jusqu’à 9 000 € trimestrielle, jusqu’à 2 000 € le Finanzamt peut vous en dispenser entièrement. Détails dans le guide déclaration anticipée de TVA.

Auparavant, les créateurs d’entreprise devaient déclarer mensuellement l’année de création et l’année suivante. Cette obligation est suspendue pour les années 2021 à 2026 ; c’est la TVA prévisionnelle qui compte à la place. La loi ne prévoit la suspension que jusqu’en 2026 – si vous créez en 2027, vérifiez si elle a été prolongée.

Avec la Dauerfristverlängerung, chaque Voranmeldung est décalée d’un mois : l’UStVA de janvier est alors due le 10 mars au lieu du 10 février. Les déclarants mensuels versent en contrepartie, au plus tard le 10 février, un acompte spécial (Sondervorauszahlung) de 1/11 des acomptes de l’année précédente, imputé sur la Voranmeldung de décembre. Les déclarants trimestriels obtiennent la prolongation sans acompte spécial ; leur demande doit être déposée au plus tard à la date de dépôt de la première Voranmeldung de l’année, soit le 12 avril 2027.

Calendrier fiscal de novembre 2026 à décembre 2027

Le tableau présente toutes les échéances régulières avec la date réelle de fin du délai – week-ends et jours fériés nationaux sont déjà pris en compte. « Avec DFV » signifie avec Dauerfristverlängerung. Les dates de ZM ne s’appliquent que si vous réalisez des opérations intracommunautaires ; les acomptes seulement si le Finanzamt ou la commune les a fixés.

Délais de dépôt des déclarations annuelles

La déclaration d’impôt sur le revenu avec Anlage EÜR, la déclaration annuelle de TVA et la déclaration de Gewerbesteuer sont dues sept mois après la fin de l’année (§ 149 Abs. 2 AO), soit le 31 juillet. Si une conseillère fiscale ou un Lohnsteuerhilfeverein (association d’aide fiscale) établit la déclaration, le délai expire le dernier jour de février de la deuxième année suivante (§ 149 Abs. 3 AO). À partir de l’année fiscale 2025, les délais ordinaires s’appliquent de nouveau, sans les prolongations liées au Covid des années précédentes.

Le Finanzamt peut aussi exiger plus tôt les déclarations établies avec un conseiller (« Vorabanforderung », § 149 Abs. 4 AO), par exemple si vous avez déposé en retard par le passé ou si des rappels importants sont attendus ; le délai est alors de quatre mois à compter de la notification de la demande.

Une déclaration est dans les délais si elle est parvenue à ELSTER avant 23 h 59 le dernier jour. Conservez le protocole de transmission : c’est votre preuve de réception. Si vous êtes autorisé à déposer des formulaires papier, vous devez les glisser dans la boîte aux lettres du Finanzamt avant la fin du délai – la date du cachet de la poste ne compte pas.

Entre le 31 juillet et la majoration de retard automatique, il n’y a pas de « marge » : dès août, le Finanzamt peut à sa discrétion fixer une majoration et envoyer des rappels avec menace d’astreinte (Zwangsgeld). Ce n’est qu’après 14 mois qu’il doit fixer la majoration.

Zahlungsschonfrist : trois jours – mais uniquement pour payer

Si vous payez par virement jusqu’à trois jours après l’échéance, aucune majoration pour retard de paiement (Säumniszuschlag) n’est due (§ 240 Abs. 3 AO). Ce délai de grâce ne s’applique pas aux paiements par chèque ou en espèces : un chèque n’est réputé payé que trois jours après sa réception par le Finanzamt (§ 224 Abs. 2 AO). Avec un mandat de prélèvement SEPA, l’impôt est réputé payé à la date d’échéance, même si le Finanzamt prélève plus tard.

Il n’existe aucun délai de grâce pour le dépôt de la Voranmeldung – l’ancien délai de grâce de dépôt de cinq jours a été supprimé en 2004. Si vous transmettez l’UStVA le 12 au lieu du 10, vous déposez en retard et risquez une majoration de retard (Verspätungszuschlag), même si le paiement arrive dans le délai de grâce.

Exemple : la Voranmeldung d’octobre 2026 est due le mardi 10/11/2026. Le virement de 1 840 € doit être crédité sur le compte du Finanzamt au plus tard le vendredi 13/11. S’il arrive le lundi 16/11, le retard court à partir du 11/11 : une majoration de 1 % sur 1 800 € est due, soit 18 €.

Week-ends et jours fériés : § 108 AO

Si un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il n’expire qu’à la fin du jour ouvrable suivant (§ 108 Abs. 3 AO). Cela vaut pour les délais de dépôt et pour les dates d’échéance. Le délai de grâce de paiement ne commence qu’après la date reportée.

Ce sont les jours fériés au siège de votre Finanzamt ou de la commune qui comptent. Les jours fériés régionaux comme l’Épiphanie (6/1), la Fête-Dieu, l’Assomption (15/8, Sarre et certaines parties de la Bavière), le jour de la Réforme (31/10) ou la Toussaint (1/11) ne peuvent donc reporter une échéance que dans certains Länder. En 2026 et 2027, les échéances fiscales des 10, 15 et 25 ne tombent cependant jamais sur l’un de ces jours fériés régionaux un jour ouvrable.

Demander une prolongation de délai

Si vous ne parvenez pas à déposer une déclaration annuelle à temps, vous pouvez demander une prolongation avant l’expiration du délai (§ 109 AO) – sans formalité, le plus simplement via la messagerie de Mein ELSTER. Indiquez un motif concret (maladie, documents manquants comme une attestation, déménagement, séjour prolongé à l’étranger) et une nouvelle date réaliste. Sans motif, la demande est souvent refusée.

Pour les déclarations établies avec un conseiller fiscal, une prolongation au-delà de fin février n’est possible que si la conseillère a été empêchée sans faute de sa part. Pour les Voranmeldungen, la Dauerfristverlängerung remplace les prolongations ponctuelles. Pour les paiements que vous ne pouvez pas effectuer, une prolongation de délai n’aide pas, mais une demande de report (Stundung) ou de paiement échelonné – voir vérifier son avis d’imposition et faire opposition.

• Déposer la demande avant l’expiration du délai ; une demande ultérieure est possible, mais plus incertaine.
• Indiquer le motif et la nouvelle date, tenir prêts les justificatifs en cas de maladie.
• Une prolongation accordée protège contre la majoration de retard automatique (§ 152 Abs. 3 Nr. 1 AO).

Exemple : le planning des échéances d’une webdesigner pour 2027

Lena est webdesigner indépendante avec un Gewerbe à Cologne, assujettie à la TVA, TVA 2026 : 6 400 € – donc Voranmeldung trimestrielle. Elle a des clients en Autriche (autoliquidation, donc ZM par trimestre), ses acomptes d’impôt sur le revenu s’élèvent à 1 200 € par échéance, ses acomptes de Gewerbesteuer à 300 € par échéance. Elle établit elle-même ses déclarations.

Son année compte ainsi 22 échéances fixes : 4 Voranmeldungen (11/1, 12/4, 12/7, 11/10), 4 ZM (25/1, 26/4, 26/7, 25/10), 4 acomptes d’impôt sur le revenu, 4 acomptes de Gewerbesteuer, plus le 2 août 2027 les déclarations annuelles 2026 (impôt sur le revenu avec Anlage EÜR, TVA, Gewerbesteuer) – plus les paiements issus des avis. Si elle demande la Dauerfristverlängerung avant le 12 avril 2027, les Voranmeldungen passent aux 10/5, 10/8, 10/11 et 10/2/2028 ; les dates de ZM restent inchangées.

Sa règle d’or : inscrire toutes les échéances dans l’agenda en début d’année, transmettre la Voranmeldung au plus tard trois jours ouvrables avant la fin du délai et payer par mandat de prélèvement. Ainsi, un virement tardif ne peut plus déclencher de majoration pour retard de paiement.

Acomptes, Zusammenfassende Meldung et autres échéances

Le Finanzamt fixe les acomptes d’impôt sur le revenu d’après votre dernière imposition, s’ils atteignent au moins 400 € par an et 100 € par échéance (§ 37 EStG). La commune fixe les acomptes de Gewerbesteuer sur la base du montant de base (Messbetrag) (§ 19 GewStG). Le guide acomptes d’impôt explique comment ils sont calculés et comment les faire ajuster.

Si votre activité ralentit, demandez une réduction avec une estimation actuelle du bénéfice – les prochaines échéances baissent alors immédiatement. Si elle progresse, mettez l’argent de côté pour le rappel ultérieur ; le guide constituer des réserves pour les impôts montre combien.

Vous transmettez la Zusammenfassende Meldung au Bundeszentralamt für Steuern, pas à votre Finanzamt. Pour les prestations de services à des entreprises d’autres pays de l’UE, la déclaration trimestrielle suffit ; si vous livrez des biens au sein de l’UE et que ces livraisons dépassent 50 000 € par trimestre, vous devez déclarer mensuellement. Contrairement à la Voranmeldung, la ZM ne bénéficie pas de la Dauerfristverlängerung.

Autres échéances que les indépendants oublient facilement : si vous employez du personnel, vous déposez au plus tard le 10 la déclaration d’impôt sur les salaires (Lohnsteuer-Anmeldung). Après un avis d’imposition, le rappel est le plus souvent dû un mois après la notification – le jour exact figure dans l’avis. Et un délai d’opposition d’un mois court à compter de la notification de chaque avis.

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Dans Échéances et obligations, KontoVexa affiche toutes les Voranmeldungen, ZM, déclarations annuelles et les acomptes de Gewerbesteuer issus de votre avis sous forme de liste ou de calendrier mensuel. Les dates proviennent de vos paramètres (période de déclaration, Dauerfristverlängerung, activités) ; les week-ends et les jours fériés du Land de votre Finanzamt sont pris en compte. KontoVexa peut vous envoyer un rappel avant chaque échéance.

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Questions fréquentes